Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche
Réponse de la Cour
6Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01430
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, 485-1 et 593 du code de procédure pénale : 8. Il résulte de ces textes que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence et, qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges. 9. Pour condamner la prévenue à une peine d'amende, l'arrêt attaqué, après avoir relevé la gravité des faits, énonce que, comp
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Le 13 septembre 2019, Mme [H] [U], épouse [V], a déposé plainte contre son ancien employeur Mme [D] [K], médecin orthodontiste, ainsi qu'à l'encontre de la soeur de cette dernière, Mme [J] [K], employée au sein du cabinet médical, du chef de harcèlement moral.
3A l'issue de l'enquête, Mmes [D] et [J] [K] ont été citées devant le tribunal correctionnel de ce chef.
4Par jugement du 13 octobre 2021, le tribunal correctionnel a relaxé les deux prévenues.
5Mme [V] a interjeté appel de cette décision. Le ministère public a interjeté appel incident.
Réponse de la Cour
6Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [D] [K] à une amende de 15 000 euros, alors :
« 2°/ que le juge détermine le montant de l'amende en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction ; Qu'en l'espèce, pour condamner l'exposante à une amende de 15 000 €, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que les faits commis à l'encontre de Mme [V] sont graves et ont généré chez la partie civile un trouble anxio-dépressif, et que compte tenu de la gravité des faits, de l'absence de réelle remise en cause et de la personnalité de Mme [D] [K], dont le casier judiciaire ne porte mention d'aucune condamnation, il convient de prononcer à titre de peine principale une amende délictuelle de 15 000 € ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les ressources et les charges du prévenu, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, 485-1 et 593 du code de procédure pénale :
8Il résulte de ces textes que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence et, qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges.
9Pour condamner la prévenue à une peine d'amende, l'arrêt attaqué, après avoir relevé la gravité des faits, énonce que, compte tenu de celle-ci, de l'absence de réelle remise en cause par l'intéressée, et de sa personnalité, il convient de prononcer à titre de peine principale une amende de 15 000 euros.
10En prononçant ainsi, sans mieux s'expliquer sur les ressources et charges de la prévenue, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
11La cassation est encourue de ce chef.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 décembre 2023, n° 23-83.419 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACR01430 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-GAPBX60N