Sur les premiers et deuxièmes moyens proposés pour MM. [N] et [E], et le moyen proposé pour Mme [H]
Réponse de la Cour
8Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00816
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
8. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2Le 8 décembre 2023, le juge d'instruction a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de M. [C] [N] pour transport, détention, acquisition, offre ou cession de stupéfiants, blanchiment, violences, menaces de mort et infraction à la législation sur les armes, M. [U] [E], pour transport, détention et acquisition de stupéfiants, M. [G] [Y] pour transport, détention, acquisition, offre ou cession de stupéfiants et blanchiment, et de Mme [J] [H], pour transport et détention de stupéfiants.
3Le 25 mars 2024, le tribunal correctionnel a condamné M. [N], à six ans d'emprisonnement, 40 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'interdiction d'entrer en relation et cinq ans d'interdiction de séjour, M. [E], à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire et 5 000 euros d'amende, M. [Y], à quatre ans d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction d'entrer en relation et cinq ans d'interdiction de séjour et Mme [H], à un an d'emprisonnement dont six mois assortis de sursis probatoire, et 1 000 euros d'amende. Le tribunal a, en outre, ordonné une confiscation.
4Les quatre prévenus ont relevé appel et le ministère public a formé appel incident.
5M. [N] ayant épuisé son droit à se pourvoir en cassation contre l'arrêt attaqué par la déclaration faite par lui-même le 22 avril 2025, le pourvoi, formé en son nom par son avocat, le lendemain, est irrecevable.
6Seul est recevable le pourvoi formé le 22 avril 2025.
7M. [Y] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.
Réponse de la Cour
8Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
9Le moyen proposé pour M. [N] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement entrepris sur la peine et l'a condamné au paiement d'une amende de 75 000 euros, alors « que toute peine prononcée doit être individualisée ; qu'en ce sens, la peine d'amende doit être motivée au regard des ressources et charges du prévenu ; que si celui-ci comparait personnellement à l'audience et qu'il n'a pas d'initiative exposé sa situation, ni produit de justificatifs de celle-ci, il appartient à la juridiction de l'interroger sur cette situation, et notamment sur ses ressources et ses charges, ainsi que de faire mention dans sa décision tant de cette interrogation que des réponses apportées ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a condamné l'exposant à une peine d'amende d'un montant de 75.000 euros « au regard des bénéfices réalisés et du train de vie affiché par [lui], nonobstant l'absence de ressources officielles » ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte de ses ressources et charges et sans justifier de l'avoir interrogé sur ce point, alors qu'il avait personnellement comparu à l'audience, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a méconnu l'ensemble des articles 130-1, 1321, 132-20 du code pénal ainsi que 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
10Le moyen proposé pour M. [E] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement entrepris sur la peine, et l'a condamné au paiement d'une amende de 10 000 euros, alors « que toute peine prononcée doit être individualisée ; qu'en ce sens, toute peine d'amende doit être motivée au regard des ressources et charges du prévenu ; que si celui-ci comparait personnellement à l'audience et qu'il n'a pas d'initiative exposé sa situation, ni produit de justificatifs de celle-ci, il appartient à la juridiction de l'interroger sur cette situation, et notamment sur ses ressources et ses charges, ainsi que de faire mention dans sa décision tant de cette interrogation que des réponses apportées ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a condamné l'exposant à une peine d'amende d'un montant de 10.000 euros « [de son] rôle effectif ( ) [et] des bénéfices qu'il en a nécessairement retirés» ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte de ses ressources et charges et sans justifier de l'avoir interrogé sur ce point, alors qu'il avait personnellement comparu à l'audience, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a méconnu l'ensemble des articles 130-1, 132-1, 132-20 du code pénal ainsi que 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
11Les moyens sont réunis.
Vu les articles 132-1, 132-20 du code pénal, 485-1 et 512 du code de procédure pénale :
12Il se déduit de ces textes qu'en matière correctionnelle toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, et que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu.
13Pour condamner M. [N] à une peine d'amende de 75 000 euros, l'arrêt attaqué retient les bénéfices réalisés à la suite des infractions commises et le train de vie affiché par celui-ci, nonobstant l'absence de ressources officielles.
14Pour condamner M. [E] à une peine d'amende de 10 000 euros, l'arrêt attaqué relève son rôle effectif dans les infractions reprochées et les bénéfices qu'il en a nécessairement retirés.
15En statuant ainsi sans mieux s'expliquer sur les ressources et les charges des prévenus, présents à l'audience, qu'il lui appartenait d'interroger si elle estimait n'être pas en possession d'éléments suffisants, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.
16La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Réponse de la Cour
17La cassation sera limitée aux peines prononcées à l'encontre de MM. [N] et [E], dès lors que leurs déclarations de culpabilité n'encourent pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.
18Il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 juin 2026, n° 25-84.414 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR00816 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-A2S45JJ0