8Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les sociétés [1] (anciennement [6]) et [4] coupables de non-respect des dispositions légales ou réglementaires en matière de sécurité au travail, pour absence d'inspection commune préalable à l'intervention d'entreprises extérieures auprès d'une entreprise utilisatrice et les a condamnées pénalement et civilement, alors :
« 1°/ qu'en cas d'intervention d'entreprises extérieures auprès d'une entreprise utilisatrice, une visite préalable doit être réalisée aux fins d'établissement d'un plan de prévention commun ; que, pour retenir la méconnaissance des dispositions en matière de sécurité au travail, la cour d'appel a relevé qu'un plan de prévention avait été établi s'agissant de l'intervention de la société [2] sur le site de la société [4] le matin de l'opération, plan qui n'aurait pas été précédé d'une inspection préalable, M. [M] et M. [T], intervenus pour la société [2], entreprise extérieure, ayant affirmé que leur inspection ne portait pas sur la sécurité ; que dès lors qu'elle constatait qu'un plan de prévention commun avait été signé pour la société [2] par M. [M] et qu'il avait été précédé de deux réunions dont la visite organisée avec M. [M] par M. [U], salarié de la société [6], chargé de la maintenance des portiques du site de [Localité 3] exploité par [4], filiale de [6], la cour d'appel qui constatait ainsi que M. [M] avait procédé à la visite préalable à l'intervention de la société [2], au point de signer le plan de prévention ensuite élaboré, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 4741-1, L. 4511-1, R. 4512-2 et R. 4512-5 du code du travail ;
3°/ qu'en estimant qu'il n'était pas démontré que la visite commune aurait permis d'établir un plan de prévention adapté, dès lors que le mode opératoire établi par M. [T] n'avait pas été transmis à M. [U], quand il appartenait aux seules parties poursuivantes d'apporter la preuve de l'absence d'inspection préalable en vue d'établir les règles de sécurité qu'imposait éventuellement le risque d'interférence d'activités, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve a violé l'article préliminaire du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
4°/ qu'en cas d'intervention d'une entreprise extérieure, les employeurs se communiquent toutes informations nécessaires à la prévention des risques, notamment la description des travaux à accomplir, des matériels utilisés et des modes opératoires dès lors qu'ils ont une incidence sur la santé et la sécurité ; qu'en relevant que M. [T] n'aurait pas transmis le mode opératoire à M. [U] à l'occasion de la visite préalable, M. [M] affirmant en avoir en revanche disposé, la cour d'appel qui n'a pas recherché, si les représentants de la société [2] avaient agi de bonne foi à l'égard de M. [U], auquel devait être transmis le mode opératoire en vue de l'élaboration du plan de prévention, a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4741-1, L. 4511-1, R. 4512-2 et R. 4512-5 du code du travail et 593 du code de procédure pénale ;
5°/ que l'inspection préalable est destinée à déterminer les risques liés à l'interférence des activités des entreprises utilisatrices et extérieures, au vu du mode de réalisation des prestations respectives des entreprises ; qu'en ne s'expliquant pas sur le mode d'intervention dont avait connaissance M. [U], lors de la visite de M. [M] et à tout le moins lors de la signature par ce dernier du plan de prévention que lui remettait M. [U] et en quoi il était de nature à créer des dangers spécifiques, quand elle relevait que le changement du câble devait se faire selon le mode prévu par la notice constructeur comme l'expliquait M. [M], avant que la méthode soit modifiée prétendument, selon ce dernier, en l'absence de tambour de manoeuvre et quand elle constatait pourtant que le mode opératoire préconisé par le constructeur avait été utilisé ultérieurement lors du changement du second câble du portique, sans qu'il soit fait état d'une difficulté liée à l'absence de tambour de manoeuvre, méthode qui n'apparaissait pas celle finalement mise en oeuvre par la société [2], la cour d'appel n'a pas justifié sa décision en violation des articles L. 4741-1, L. 4511-1, R. 4512-2 et R. 4512-5 du code du travail ;
6°/ qu'en ne s'expliquant pas sur les conclusions des sociétés [6] et [4] qui soutenaient que l'inspection commune avait été admise dans un premier temps par M. [M] qui prétendait disposer du mode opératoire établi par M. [T], à l'occasion de la passation du contrat, avant que M. [M] ne se ravise, ce qui ne permettait pas de savoir si M. [M] avait participé de bonne foi à la visite préalable, et avait donné toutes les informations nécessaires à M. [U] afin que celui-ci procède à l'élaboration du plan de prévention, les deux sociétés [4] et [6] (devenue [1]) contestant le fait que M. [U] ait accepté un mode opératoire impliquant la dépose de caillebotis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 4741-1, L. 4511-1, R. 4512-2 et R. 4512-5 du code du travail, 459 et 593 du code de procédure pénale. »
9Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] (anciennement [6]) coupable d'homicide involontaire et l'a condamnée pénalement et civilement, alors :
« 1°/ que la faute de la victime, cause exclusive de son dommage, exclut la responsabilité de son employeur ; que, pour estimer que la [6] avait commis une faute en n'organisant pas une inspection commune, refusant de retenir toute faute du salarié, la cour d'appel a considéré que M. [U] ne disposait pas d'une délégation de pouvoir valable lui permettant d'établir le plan de prévention de la sécurité au nom de son employeur, dès lors qu'ayant reçu ses pouvoirs d'une personne ayant bénéficié d'une délégation écrite, seule une délégation écrite accordée aurait constitué une subdélégation de pouvoirs valable, par application du parallélisme des formes ; qu'aucune disposition n'imposant de forme particulière aux délégations de pouvoirs ou subdélégations de pouvoirs, la cour d'appel a méconnu les articles 221-6 du code pénal et L. 4511-1 et R. 4511-1 et suivants du code du travail ;
2°/ que pour exclure toute délégation de pouvoir en matière de sécurité, la cour d'appel a également estimé que M. [U] agissait seulement dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail portant sur la maintenance des portiques de manutention ; que dès lors qu'elle constatait que M. [U] avait non seulement une mission de maintenance, mais pouvait passer les contrats relatifs à cette maintenance, qu'il avait lui-même signé le plan de prévention concernant l'opération de changement du câble de relevage et était le seul donneur d'ordre sur ce chantier, la cour d'appel qui a refusé de tirer les conséquences de ses propres constatations établissant que M. [U] avait accepté une délégation de pouvoirs pour assurer la sécurité pour l'opération de changement du câble du portique, a violé les articles 221-6 du code pénal et L. 4511-1 et R. 4511-1 et R. 4511-9 et suivants du code du travail et 593 du code de procédure pénale ;
3°/ que pour estimer que M. [U] ne bénéficiait d'aucune délégation de pouvoirs en matière de sécurité valable, la cour d'appel a en outre estimé qu'il ne disposait pas de la compétence, faute d'avoir bénéficié d'une formation à cette fin ; que dès lors qu'elle relevait que M. [U] était en charge de la maintenance des portiques de plusieurs sites depuis 2011 pour [6], la cour d'appel qui n'a pas recherché si son expérience ne suffisait pas pour lui assurer la compétence suffisante en matière de sécurité, a privé sa décision de base légale au regard des articles 221-6 du code pénal et L. 4511-1 et R. 4511-1 et suivants du code du travail et 593 du code de procédure pénale ;
4°/ que pour estimer que la délégation de pouvoir de M. [U] n'était pas valable, la cour d'appel a enfin considéré qu'il ne disposait pas des moyens nécessaires à cette fin, les dépenses engagées devant être avalisées par M. [B], son supérieur hiérarchique ; qu'en ne constatant pas que des dépenses envisagées par M. [U] avaient été refusées dans des conditions impliquant non seulement un contrôle de la finalité des dépenses conforme à l'objet social de la société, mais également une immixtion dans la mission qui lui était confiée en matière de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 221-6 du code pénal et L. 4511-1 et R. 4511-1 et suivants du code du travail ;
5°/ qu'en cas d'intervention d'entreprises extérieures auprès d'une entreprise utilisatrice, une visite préalable doit être réalisée aux fins d'établissement d'un plan de prévention commun ; que, pour retenir une faute à l'encontre de la société [1] (anciennement [6]) constitutive du délit d'homicide involontaire, la cour d'appel a relevé qu'un plan de prévention avait été établi s'agissant de l'intervention de la société [2] sur le site de la société [4] le matin de l'opération, plan qui n'aurait pas été précédé d'une inspection préalable, M. [M] et M. [T], intervenus pour la société [2], entreprise extérieure, ayant affirmé que leur inspection ne portait pas sur la sécurité ; que dès lors qu'elle constatait qu'un plan de prévention commun avait été signé pour la société [2] par M. [M] et qu'il avait été précédé de deux réunions dont la visite organisée avec M. [M] par M. [U], salarié de la société [6], chargé de la maintenance des portiques du site de [Localité 3] exploité par [4], filiale de [6], la cour d'appel qui constatait ainsi que M. [M] avait procédé à la visite préalable à l'intervention de la société [2], au point de signer le plan de prévention ensuite élaboré, ce qui excluait toute faute de la société [1] en rapport avec la réalisation de l'inspection commune, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 221-6 du code pénal, L. 4511-1, R. 4512-2 et R. 4512-5 du code du travail ;
6°/ qu'en estimant qu'il n'était pas démontré que la visite commune aurait permis d'établir un plan de prévention adapté, dès lors que le mode opératoire établi par M. [T] n'avait pas été transmis à M. [U], quand il appartenait aux seules parties poursuivantes d'apporter la preuve de l'absence d'inspection préalable en vue d'établir les règles de sécurité qu'imposait éventuellement le risque d'interférence d'activités, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve a violé les articles préliminaire du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
7°/ qu'en cas d'intervention d'une entreprise extérieure, les employeurs se communiquent toutes informations nécessaires à la prévention des risques, notamment la description des travaux à accomplir, des matériels utilisés et des modes opératoires dès lors qu'ils ont une incidence sur la santé et la sécurité ; qu'en relevant que M. [T] n'aurait pas transmis le mode opératoire à M. [U] à l'occasion de la visite préalable, M. [M] affirmant en avoir en revanche disposé, la cour d'appel qui n'a pas recherché, si les représentants de la société [2] avaient agi de bonne foi à l'égard de M. [U], auquel devait être transmis le mode opératoire en vue de l'élaboration du plan de prévention, et ainsi nécessairement à l'égard de la société [1], a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 221-6 du code pénal, L. 4511-1, R. 4512-2 et R. 4512-5 du code du travail et 593 du code de procédure pénale ;
8°/ que l'inspection préalable est destinée à déterminer les risques liés à l'interférence des activités des entreprises utilisatrices et extérieures, au vu du mode de réalisation des prestations respectives des entreprises ; qu'en ne s'expliquant pas sur le mode d'intervention dont avait connaissance M. [U], lors de la visite de M. [M] et à tout le moins lors de la signature par ce dernier du plan de prévention que lui remettait M. [U] et en quoi il était de nature à créer des dangers spécifiques, quand elle relevait que le changement du câble devait se faire selon le mode prévu par la notice constructeur comme l'expliquait M. [M], avant que la méthode soit modifiée prétendument, selon ce dernier, en l'absence de tambour de manoeuvre et quand elle constatait pourtant que le mode opératoire préconisé par le constructeur avait été utilisé ultérieurement lors du changement du second câble du portique, sans qu'il soit fait état d'une difficulté liée à l'absence de tambour de manoeuvre, méthode qui n'apparaissait pas celle finalement mise en oeuvre par la société [2], la cour d'appel n'a pas justifié sa décision en violation des articles 221-6 du code pénal, L. 4511-1, R. 4512-2 et R. 4512-5 du code du travail. »