Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 avril 2023, n° 21-81.742

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 10. Les moyens sont réunis. 11. Pour dire établis les délits d'exécution de travaux par entreprise utilisatrice sans inspection commune préalable et d'homicide involontaire par personne morale, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que l'opération de maintenance sur le câble de relevage était nouvelle tant pour [X] [U] que pour l'entreprise dès lors qu'il s'agissait du premier remplacement depuis la mise en service du portique et, d'autre part, que la visite réalisée en amont de l'intervention sur celui-ci avec M. [M], salarié de la société [2], ne pouvait être considérée comme une inspection préalable dans la mesure où cette visite n'avait que pour objectif d'examine

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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