Aller au contenu
RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 mai 2018, n° 17-12.470

ECLI:FR:CCASS:2018:C200729

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel, saisie par la victime d'un accident de la circulation d'une demande de doublement des intérêts en application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, n'a pas à procéder à une recherche, qui ne lui était pas demandée, concernant la présentation par l'assureur d'une d'offre d'indemnisation provisionnelle dans les huit mois de l'accident et l'éventuel caractère manifestement insuffisant et incomplet de l'offre définitive

Articles du code des assurances visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 mai 2018, n° 17-12.470 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200729 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-M3D76CK9