Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. [W] fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui payer la seule somme de 68 787,53 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors « que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en affirmant, pour condamner l'assureur à payer à M. [W] la seule somme de 68 787,53 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, qu'il ne justifiait pas avoir suivi une reconversion professionnelle alors que celle-ci n'était pas exclue par les experts après avoir relevé qu'il avait perdu la possibilité de poursuivre l'activité professionnelle qu'il exerçait en raison de ses séquelles physiques et psychologiques, cependant que M. [W], victime, n'était pas tenu de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »
Réponse de la Cour
Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
4Pour évaluer le poste des pertes de gains professionnels futurs à la somme de 69 787,53 euros, l'arrêt constate que M. [W] n'est plus en mesure d'exercer une activité professionnelle dans les conditions antérieures à l'accident et a perdu la possibilité de poursuivre l'activité professionnelle qu'il exerçait en raison de ses séquelles physiques et psychologiques.
5L'arrêt ajoute que la qualité de travailleur handicapé lui a été reconnue du 22 août 2017 au 21 août 2022.
6L'arrêt relève que, cependant, il ne justifie pas être reconnu travailleur handicapé depuis le 22 août 2022, ni avoir suivi une reconversion professionnelle alors que celle-ci n'est pas exclue par les experts.
7L'arrêt retient que, cependant, eu égard aux conclusions du rapport d'expertise et des séquelles mentionnées, la perte de chance sera évaluée à 50 % s'agissant d'un homme qui exerce depuis toujours des métiers manuels nécessitant des ports de charges et des déplacements.
8En statuant ainsi, alors que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable, la cour d'appel a violé le principe susvisé.