6Selon l'article L. 326-2, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, applicable au litige, la liquidation judiciaire d'une entreprise d'assurance ouverte à la suite de la décision de retrait total de son agrément par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est régie par les articles L. 622-1 à L. 622-34 du code de commerce, sous réserve des dispositions du chapitre VI du titre II du livre III du code des assurances, relatif à la liquidation des entreprises d'assurance.
7Aucune de ces dispositions spéciales ne déroge à la règle d'ordre public de l'arrêt du cours des intérêts prévue par l'article L. 622-28 du code de commerce, qui s'applique, sauf exceptions prévues par la loi, à tous les intérêts de retard et majorations.
8La sanction du doublement du taux de l'intérêt légal, prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances, a la nature d'intérêts moratoires et ne constitue pas une créance indemnitaire.
9Il s'ensuit qu'en cas d'application de cette sanction à un assureur placé en liquidation judiciaire, le cours de ces intérêts majorés cesse au jour de l'ouverture de cette procédure collective.
10L'arrêt retient que l'assureur n'a formé aucune offre d'indemnisation dans les délais légaux et que les offres présentées tardivement à M. [D] étaient incomplètes, de sorte qu'il encourt, à compter du 15 juin 2012, la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal sur le montant des indemnités allouées avant déduction des provisions versées et imputation de la créance des tiers payeurs.
11Il retient ensuite exactement qu'en raison de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'assureur le 1er décembre 2016, cette sanction n'est encourue que jusqu'à cette date, à compter de laquelle le cours des intérêts majorés a été arrêté.
12Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.