RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 25 janvier 2024, n° 22-15.299
ECLI:FR:CCASS:2024:C200080
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La sanction du doublement du taux de l'intérêt légal, prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances, a la nature d'intérêts moratoires et ne constitue pas une créance indemnitaire. En cas d'application de cette sanction à un assureur placé en liquidation judiciaire, le cours des intérêts majorés cesse au jour de l'ouverture de cette procédure collective
Articles du code des assurances visés
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