RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2011, n° 11-80.134
ECLI:FR:CCASS:2011:CR06859
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En cas d'accident de la circulation, justifie sa décision la cour d'appel qui retient que, faute d'offre complète et suffisante, au moins provisionnelle, de l'assureur dans les huit mois de l'accident, les indemnités allouées à la victime produiront intérêt au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration de ce délai jusqu'au jugement devenu définitif
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