CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2010, n° 09-82.462
ECLI:FR:CCASS:2010:CR04139
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La circonstance que le conjoint ou le concubin survivant de la victime d'un accident ait reconstitué un foyer avec une tierce personne n'est pas de nature à dispenser le tiers responsable de réparer entièrement le préjudice qu'il a causé, dès lors que cette circonstance n'est pas la conséquence nécessaire du fait dommageable
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