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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2010, n° 09-82.462

ECLI:FR:CCASS:2010:CR04139

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La circonstance que le conjoint ou le concubin survivant de la victime d'un accident ait reconstitué un foyer avec une tierce personne n'est pas de nature à dispenser le tiers responsable de réparer entièrement le préjudice qu'il a causé, dès lors que cette circonstance n'est pas la conséquence nécessaire du fait dommageable

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2010, n° 09-82.462 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACR04139 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-N7BXHX4A