Vu l'article L. 635-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
21Il résulte du deuxième de ces textes que le recours des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
22Selon le premier, les travailleurs indépendants affiliés à un régime obligatoire d'assurance invalidité-décès se voient attribuer une pension d'invalidité en cas d'invalidité totale ou partielle, médicalement constatée par le service du contrôle médical des caisses.
23La Cour de cassation jugeait, depuis 2013, que la pension d'invalidité servie en application de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale indemnise, d'une part, les préjudices de pertes de gains professionnels et d'incidence professionnelle, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent (2e Civ., 13 juin 2013, n° 12-10.145 Bull. II, n° 125 ; 2e Civ., 29 mars 2018, pourvoi n° 17-15.260, Bull. 2018, II, n° 66 ; 2e Civ., 16 juillet 2020, pourvoi n° 18-23.242).
24La Cour de cassation juge désormais, à la suite de deux arrêts rendus par son assemblée plénière, que la pension d'invalidité versée à une victime ne répare pas le déficit fonctionnel permanent et ne s'impute, dès lors, que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 21-23.947 et Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 20-23.673, publiés ; 2e Civ., 6 juillet 2023, pourvoi n° 21-24.283, publié).
25Cette solution doit être transposée à la pension d'invalidité versée aux travailleurs indépendants, qui est déterminée de manière forfaitaire en fonction du revenu professionnel annuel de la personne affiliée et de la catégorie d'invalidité qui lui a été reconnue.
26En conséquence, la pension d'invalidité versée à un travailleur indépendant s'impute sur les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle.
27Pour fixer l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent à la somme de 14 338,72 euros, l'arrêt évalue ce poste à la somme de 26 350 euros puis impute sur cette somme le solde des arrérages échus au 31 décembre 2019 de la pension d'invalidité versée par le régime social des indépendants.
28En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés.