CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 octobre 2024, n° 22-22.642
ECLI:FR:CCASS:2024:C200907
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La pension d'invalidité versée à un travailleur indépendant ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, elle ne s'impute que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle
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