Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. [U] [O] fait grief à l'arrêt de fixer la perte de gains professionnels futurs subie par lui à la seule somme de 63 787,63 euros, de rejeter la demande de réparation de la perte de gains professionnels futurs au-delà de la date de consolidation, et de condamner in solidum la société Loxam et l'assureur à lui payer la seule somme de 44 529,69 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors « que le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate l'existence, en se fondant sur le fait que seule une réparation intégrale de ce dommage lui a été demandée ; que dès lors, en affirmant, pour rejeter la demande de réparation de la perte de gains professionnels futurs au-delà de la date de consolidation et fixer la perte de gains professionnels futurs subie par M. [U] [O] à la seule somme de 63 787,63 euros, que « M. [U] [O] n'a formulé aucune demande subsidiaire de réparation au titre d'une simple perte de chance », cependant qu'elle ne pouvait refuser d'indemniser cette perte de chance de ne pas subir une perte de gains professionnels futurs au-delà de la date de consolidation, dont elle constatait l'existence, en se fondant sur le fait que seule une réparation intégrale de ce dommage lui a été demandée, la cour d'appel a violé les articles 4 et 1382, devenu 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil et les articles 4 et 5 du code de procédure civile :
4Il résulte de ces textes que le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate l'existence, en se fondant sur le fait que seule une réparation intégrale de ce dommage lui a été demandée. (Ass. plén, 27 juin 2025, pourvoi n° 22-21.146, publié et Ass. plén, 27 juin 2025, pourvoi n° 22-21.812, publié).
5Pour fixer à une certaine somme la perte de gains professionnels futurs de M. [U] [O], l'arrêt, après avoir retenu que le licenciement de la victime était dû à l'accident et fixé l'indemnisation au titre de la période échue, retient, pour la période à échoir, que la victime n'était âgée que de 34 ans à la date de la consolidation, que l'état séquellaire imputable à l'accident ne constituait pas un obstacle au principe d'une reconversion, et relève qu'elle n'a formulé aucune demande subsidiaire de réparation au titre d'une simple perte de chance.
6En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a refusé d'indemniser un préjudice dont elle a constaté l'existence, a violé les textes susvisés.