Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 février 2010, n° 08-20.587
ECLI:FR:CCASS:2010:C200509
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Après avoir retenu qu'une personne travaillait pour une société dont le gérant avait été condamné pénalement du chef de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés, que par un arrêt irrévocable une cour d'appel avait reconnu qu'elle était titulaire d'un contrat de travail, qu'en l'absence d'écrit la durée de ce contrat devait être considérée comme indéterminée, la cour d'appel a exactement jugé que le préjudice économique des ayants droit, du fait du décès de leur mari et père, pouvait être évalué en tenant compte des rémunérations ainsi perçues par ce dernier
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