Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 octobre 2022, n° 21-16.060
ECLI:FR:CCASS:2022:C201025
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances la cour d'appel qui met la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal à la charge des deux seuls assureurs condamnés à assumer le coût total du sinistre, quelle que soit la période concernée, alors que cette sanction, qui a un objet distinct de la condamnation à réparer les conséquences dommageables du sinistre, avait été prononcée également contre un troisième assureur en raison du non-respect de son obligation propre de présenter une offre dans les délais légaux
Articles du code des assurances visés
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