Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par Mme [K]
Ce que soutenait le demandeur
4Mme [K] fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation de son préjudice corporel à la somme de 71 214,17 euros en limitant la liquidation au titre des frais divers à la somme de 3 870 euros, alors « que le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ; que pour écarter le taux horaire de 20 euros sollicité par la victime pour l'évaluation de l'indemnisation de l'assistance par une tierce personne et le limiter à 18 euros, l'arrêt retient que "le tribunal a retenu un financement de l'heure d'aide humaine à hauteur de 18 euros, ce qui paraît pleinement justifié s'agissant d'une aide humaine familiale" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a déterminé le taux horaire en tenant compte de la circonstance que l'aide avait été familiale, a violé le principe de la réparation intégrale sans perte et profit pour la victime. »
Réponse de la Cour
Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
5Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives.
6Pour déterminer le montant de l'assistance temporaire par une tierce personne, l'arrêt énonce que le taux horaire de 18 euros retenu par le tribunal parait pleinement justifié s'agissant d'une aide humaine familiale.
7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe susvisé.