Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2026, n° 24-18.414
ECLI:FR:CCASS:2026:C200547
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5. Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives. 6. Pour déterminer le montant de l'assistance temporaire par une tierce personne, l'arrêt énonce que le taux horaire de 18 euros retenu par le tribunal parait pleinement justifié s'agissant d'une aide humaine familiale. 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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