Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4Mme [A] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de condamnation de l'assureur au paiement des intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur la somme de 188 434,31 euros, à compter du 28 août 2014 jusqu'au 17 novembre 2022, alors « que n'ont pas le même objet la demande en paiement des intérêts légaux et la demande en paiement du doublement du taux de l'intérêt légal dirigée contre l'assureur qui n'a pas présenté d'offre dans les délais fixés par l'article L. 211-9 du code des assurances ; qu'en décidant le contraire pour déclarer irrecevable la demande de l'exposante en paiement des intérêts au double du taux légal, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-13 du code des assurances et 1355 du code civil ».
Réponse de la Cour
Vu les articles 1355 et 1231-6 du code civil et l'article L. 211-13 du code des assurances :
5Aux termes du premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
6Selon le deuxième, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
7Aux termes du dernier, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
8Il résulte de ces textes que la demande d'assortir le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge de l'intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal en application de l'article L. 211-13 du code des assurances, qui a pour finalité de contraindre l'assureur à présenter une offre d'indemnité dans les délais prévus par l'article L. 211-9 du même code, n'a pas le même objet, au sens de l'article 1355 du code civil, que la demande tendant à assortir une condamnation de l'intérêt au taux légal en application de l'article 1231-6 du code civil.
9Pour déclarer la demande de Mme [A] irrecevable, l'arrêt relève que s'il résulte de l'article 1231-7 du code civil que les intérêts légaux courent de plein droit à compter du jugement de condamnation indemnitaire, l'examen du jugement du 15 septembre 2022 enseigne qu'elle a formulé, dans le dispositif des conclusions récapitulatives du 29 décembre 2021, une demande expresse aux fins de dire et juger que les condamnations porteront intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure jusqu'au paiement effectif, à laquelle le tribunal a répondu par un chef spécifique de son jugement, ayant dit que les sommes dues à Mme [A] produiront intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2020.
10Il énonce que la comparaison de l'objet respectif du doublement des intérêts et du cours des intérêts légaux fait apparaître qu'il s'agit identiquement de demander d'assortir une condamnation d'un intérêt moratoire.
11Il retient que l'objet du doublement des intérêts est identique à celui des intérêts au taux légal.
12L'arrêt ajoute que l'obligation de concentration des moyens fait obstacle à la présentation d'une demande de doublement du taux d'intérêt dans une instance ultérieure sur le fondement distinct de l'article L. 211-13 du code des assurances, qui présente une cause identique à celle du cours de l'intérêt légal demandée en application de l'article 1231-6 du code civil.
13En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.