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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 avril 2013, n° 12-83.250

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02165

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Un jugement est définitif lorsqu'il n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Encourt, en conséquence, la censure l'arrêt qui, statuant sur renvoi après cassation, énonce qu'en application de l'article L. 211-13 du code des assurances, les intérêts au double du taux légal sont dus à compter de l'expiration du délai pour faire l'offre et jusqu'à l'arrêt de cassation

Articles du code des assurances visés

Suivre l'article L. 211-13 du code des assurances

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 9 avril 2013, n° 12-83.250 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACR02165 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Y67WB96K