CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 avril 2013, n° 12-83.250
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02165
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un jugement est définitif lorsqu'il n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Encourt, en conséquence, la censure l'arrêt qui, statuant sur renvoi après cassation, énonce qu'en application de l'article L. 211-13 du code des assurances, les intérêts au double du taux légal sont dus à compter de l'expiration du délai pour faire l'offre et jusqu'à l'arrêt de cassation
Articles du code des assurances visés
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