RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2011, n° 11-82.013
ECLI:FR:CCASS:2011:CR06858
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En cas d'accident de la circulation, fait l'exacte application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances la cour d'appel qui, pour dire qu'il y a lieu au doublement du taux de l'intérêt légal jusqu'à la date à laquelle l'assureur justifie avoir présenté une offre d'indemnisation définitive, relève que celui-ci n'a pas fait dans le délai légal une offre complète et suffisante
Articles du code des assurances visés
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