Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2011, n° 11-82.013
ECLI:FR:CCASS:2011:CR06858
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En cas d'accident de la circulation, fait l'exacte application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances la cour d'appel qui, pour dire qu'il y a lieu au doublement du taux de l'intérêt légal jusqu'à la date à laquelle l'assureur justifie avoir présenté une offre d'indemnisation définitive, relève que celui-ci n'a pas fait dans le délai légal une offre complète et suffisante
Cette décision vous concerne ?
Articles du code des assurances visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2011, n° 11-82.013 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACR06858 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CM4JCFD6