Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mai 2011, n° 10-17.148

ECLI:FR:CCASS:2011:C200908

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Dès lors, encourt la censure la cour d'appel qui a évalué la réparation du préjudice d'établissement en tenant compte des indemnités accordées au titre des préjudices distincts que sont le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel

Articles du code des assurances visés

Suivre l'article L. 211-13 du code des assurances

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mai 2011, n° 10-17.148 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC200908 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-X9K630RK