CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mai 2011, n° 10-17.148
ECLI:FR:CCASS:2011:C200908
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Dès lors, encourt la censure la cour d'appel qui a évalué la réparation du préjudice d'établissement en tenant compte des indemnités accordées au titre des préjudices distincts que sont le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel
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