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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mai 2014, n° 13-14.698

ECLI:FR:CCASS:2014:C200877

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions d'ordre public de l'article 1154 du code civil, qui s'appliquent de manière générale aux intérêts moratoires

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mai 2014, n° 13-14.698 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC200877 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VYTMWYE8