CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mai 2014, n° 13-14.698
ECLI:FR:CCASS:2014:C200877
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions d'ordre public de l'article 1154 du code civil, qui s'appliquent de manière générale aux intérêts moratoires
Articles visés
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