Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 septembre 2018, n° 17-22.727

Sommaire de la Cour

L'offre de l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur ne peut porter sur des chefs de préjudice qu'il ignore. C'est, dès lors, à bon droit qu'une cour d'appel a débouté la victime d'un accident de la circulation de sa demande de doublement de l'intérêt légal après avoir retenu que cette offre ne pouvait porter sur des chefs de préjudice dont l'existence avait été révélée par une expertise qui lui était postérieure

Articles du code des assurances visés

• L. 211-1395 décisions
• L. 211-988 décisions
• R. 211-404 décisions