Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 mars 2026, n° 24-17.956

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 4. Pour débouter Mme [O] de sa demande formée au titre des pertes de gains professionnels futurs, l'arrêt retient que le revenu professionnel de Mme [O] aurait dû être de 77 333,22 euros et qu'ayant perçu des rentes à hauteur de 78 219,62 euros, celle-ci n'a pas subi de pertes. 5. En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que Mme [O] avait perdu un salaire annuel moyen net, avant actualisation, de 13 836 euros, entre la consolidation de son état de santé le 10 juin 2014, et sa mise à la retraite le 1er septembre 2020, ce dont il résultait qu'elle aurait dû percevoir une somme supérieu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 211-1395 décisions
• L. 211-988 décisions