Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
3Mme [O] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il fixe le poste de l'incidence professionnelle à 10 000 euros, d'infirmer le jugement du chef des pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle, de la débouter de ses demandes au titre des pertes de gains professionnels futurs, de fixer l'incidence professionnelle à 9 113,40 euros, de fixer son préjudice à la somme totale de 109 776,87 euros, et de condamner la société La Médicale de France à lui payer la somme de 25 776,57 euros, nette des provisions de 84 000 euros déjà versées, alors « que le préjudice doit être réparé intégralement, sans perte ni profit pour la victime ; qu'en jugeant que « sur la base d'un salaire moyen annuel net de 13 836 euros (ensuite actualisé régulièrement), le revenu professionnel de Mme [O] aurait dû être de 77 333,22 euros », cependant que compte tenu de la période à indemniser (du 11 juin 2014 au 31 août 2020) et du salaire de référence (perte annuelle de 13 836 euros soit 1 153 euros par mois), et sans même procéder à l'actualisation régulière dont la cour d'appel a elle-même relevé la nécessité, la perte s'élevait en réalité à la somme minimale de 86 130,67 euros, la cour d'appel a violé le principe susvisé. »
Réponse de la Cour
Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
4Pour débouter Mme [O] de sa demande formée au titre des pertes de gains professionnels futurs, l'arrêt retient que le revenu professionnel de Mme [O] aurait dû être de 77 333,22 euros et qu'ayant perçu des rentes à hauteur de 78 219,62 euros, celle-ci n'a pas subi de pertes.
5En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que Mme [O] avait perdu un salaire annuel moyen net, avant actualisation, de 13 836 euros, entre la consolidation de son état de santé le 10 juin 2014, et sa mise à la retraite le 1er septembre 2020, ce dont il résultait qu'elle aurait dû percevoir une somme supérieure à 78 219,62 euros avant actualisation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le principe susvisé.