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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 janvier 2014, n° 13-11.340

ECLI:FR:CCASS:2014:C200061

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La faculté ouverte au juge de réduire la pénalité prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances est remise à son pouvoir discrétionnaire

Articles du code des assurances visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 janvier 2014, n° 13-11.340 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC200061 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8YC6X7D6