CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 janvier 2014, n° 13-11.340
ECLI:FR:CCASS:2014:C200061
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La faculté ouverte au juge de réduire la pénalité prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances est remise à son pouvoir discrétionnaire
Articles du code des assurances visés
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