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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 mai 2012, n° 11-85.416

ECLI:FR:CCASS:2012:CR02650

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions de l'article 1154 du code civil, relatives à l'anatocisme, qui s'appliquent, de manière générale, aux intérêts moratoires. Doit être approuvée la cour d'appel qui, en condamnant l'auteur d'un accident mortel de la circulation à payer aux ayants droit de la victime diverses sommes qui produiront de plein droit intérêts au double du taux légal, en application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, énonce que rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait application, comme demandé, de l'anatocisme

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 2 mai 2012, n° 11-85.416 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACR02650 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HHJMT0EC