RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 11 septembre 2013, n° 12-15.013
ECLI:FR:CCASS:2013:C100879
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un arrêt, devenu irrévocable, ayant, d'une part, confirmé le prononcé du divorce et la réouverture des débats pour permettre à l'épouse de conclure sur les conséquences du divorce et, d'autre part, renvoyé sur ce point les parties devant le premier juge, il ne saurait être fait grief à la cour d'appel d'avoir statué en exécution de cet arrêt en condamnant l'époux au paiement d'une prestation compensatoire
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