CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 25 mars 2026, n° 23-20.905
ECLI:FR:CCASS:2026:C100205
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger
Articles du code civil visés
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