10L'article 75 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, intitulé « Dispositions transitoires », prévoit, en son paragraphe 1, qu'il s'applique aux procédures engagées postérieurement à sa date d'application.
11L'article 76, alinéa 3, de ce règlement dispose :
« Le présent règlement s'applique, à l'exception des dispositions visées au deuxième alinéa, à compter du 18 juin 2011, sous réserve que le protocole de La Haye de 2007 soit applicable dans la Communauté à cette date. À défaut, le présent règlement s'applique à compter de la date d'application dudit protocole dans la Communauté. »
12Conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2009/941/CE du Conseil, du 30 novembre 2009, relative à la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, les règles de ce protocole sont appliquées à titre provisoire au sein de l'Union à partir du 18 juin 2011.
13Il en résulte que le règlement n° 4/2009 s'applique, à l'exception des dispositions visées au deuxième alinéa de son article 76, aux procédures engagées postérieurement au 18 juin 2011 (CJUE, 15 avril 2021, Department of Justice for Northern Ireland, C-729/19, point 35).
14La date à laquelle une procédure doit être considérée comme engagée, qui n'est pas définie par le règlement n° 4/2009, relève de l'autonomie procédurale des États membres, de sorte qu'il revient au droit français de déterminer à quelle date a été engagée la procédure pendante devant la juridiction française et au cours de laquelle la demande alimentaire est formée.
15À cet égard, il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et que, sauf lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger, la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n'est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce (1re Civ., 25 mars 2026, pourvoi n° 23-20.905, publié).
16Or, l'article 251 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, figurant dans un § 1er intitulé « De l'introduction de la demande en divorce », disposait :
« L'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce ».
17Il en résulte que la procédure de divorce, au cours de laquelle la demande de prestation compensatoire doit être formée, était, sous l'empire des textes antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et pour l'application de l'article 75 du règlement n° 4/2009, engagée par le dépôt de la requête en divorce.
18Le grief, qui postule le contraire, manque en droit.