Cour de cassation, première chambre civile, 15 février 2012, n° 10-20.018
ECLI:FR:CCASS:2012:C100193
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles 270 et 271 du code civil une cour d'appel qui, pour décider qu'il n'existe pas de disparité sensible dans les conditions de vie actuelles des époux et débouter l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, prend en considération, au titre des ressources de celle-ci, les revenus locatifs procurés par les biens dépendant de la communauté, alors que pendant la durée du régime, ces revenus entrent en communauté et qu'après sa dissolution, ils accroissent à l'indivision
Articles du code civil visés
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