CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 19 novembre 2014, n° 13-23.732
ECLI:FR:CCASS:2014:C101359
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n'a pas à être incluse dans l'appréciation des ressources de l'époux à qui elle est versée pour la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
Articles du code civil visés
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