Aller au contenu
CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 janvier 2026, n° 23-22.958

ECLI:FR:CCASS:2026:C100036

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Pour décider de l'exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l'attribution d'un droit d'usufruit, le juge doit tenir compte de l'entière valeur du bien qui en sera grevé. Viole les dispositions des articles 270 et 274 du code civil, la cour d'appel qui, pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire en capital sous la forme d'un droit d'usufruit sur la maison ayant constitué le domicile conjugal, ne tient compte que de la seule valeur attribuée à la construction, à l'exclusion de celle du terrain qui la supporte

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 6 septembre 2023), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 22 juin 2022, pourvoi n° 20-13.785, publié), un jugement du 8 février 2016 a prononcé le divorce de M. [T] et de Mme [Z] et alloué à celle-ci une prestation compensatoire sous forme d'attribution en usufruit de la maison, ancien domicile conjugal, bien propre de celui-là.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première à sixième branches

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa septième branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. [T] fait grief à l'arrêt d'allouer à Mme [Z] une prestation compensatoire sous forme d'attribution d'un droit d'usufruit sur la maison ayant constitué le domicile conjugal et de fixer la valeur de la prestation compensatoire à la somme de 213 440 euros, alors « que l'exécution de la prestation compensatoire en capital sous forme de l'attribution d'un droit d'usufruit doit tenir compte de l'entière valeur du bien ; qu'en évaluant l'usufruit en retenant le prix de 533 600 euros afférent à la villa, à l'exclusion du montant équivalent peu ou prou à un million d'euros évoqué par M. [T] [qui] comporte également la valeur du terrain bien propre de ce dernier, la cour d'appel, qui a tenu compte de la seule valeur de la construction à l'exclusion de la valeur du sol, a privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 274 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 270 et 274 du code civil :

4Selon le premier de ces textes, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

5Le second dispose :

« Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :

Réponse de la Cour

1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ;

2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation. »

6Pour allouer à Mme [Z] une prestation compensatoire en capital sous la forme d'un droit d'usufruit sur la maison ayant constitué le domicile conjugal et en fixer la valeur à la somme de 213 440 euros, l'arrêt, après avoir constaté que M. [T] est propriétaire d'un terrain sur lequel est édifié une villa, l'ensemble étant estimé, selon le rapport d'expertise amiable produit par Mme [Z], à une somme totale comprise entre 850 000 euros et 1 050 000 euros, retient le prix de 533 600 euros afférent à la seule construction, en observant que le montant équivalent à un million d'euros évoquée par M. [T] comporte également la valeur du terrain, bien propre de celui-ci, avant de lui appliquer le pourcentage de 40 % prévu, au regard de l'âge de l'usufruitière, par l'article 699 du code général des impôts.

7En statuant ainsi, alors que pour décider de l'exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l'attribution d'un droit d'usufruit, le juge doit tenir compte de l'entière valeur du bien, la cour d'appel, qui n'a pris en considération que la seule valeur attribuée à la construction, a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant M. [T] aux dépens, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il alloue à Mme [Z] une prestation compensatoire sous forme d'attribution en usufruit de la maison, ancien domicile conjugal, située sur le territoire de la commune de [Localité 5], lieu-dit [Localité 3], cadastrée section B n° [Cadastre 1], et fixe la valeur de la prestation compensatoire à la somme de 213 440 euros, l'arrêt rendu le 6 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
  • Remet, sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposées ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 janvier 2026, n° 23-22.958 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100036 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-G1D4WBRV