Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 janvier 2026, n° 23-22.958
ECLI:FR:CCASS:2026:C100036
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Pour décider de l'exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l'attribution d'un droit d'usufruit, le juge doit tenir compte de l'entière valeur du bien qui en sera grevé. Viole les dispositions des articles 270 et 274 du code civil, la cour d'appel qui, pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire en capital sous la forme d'un droit d'usufruit sur la maison ayant constitué le domicile conjugal, ne tient compte que de la seule valeur attribuée à la construction, à l'exclusion de celle du terrain qui la supporte
Articles du code civil visés
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