CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2015, n° 14-20.480
ECLI:FR:CCASS:2015:C100821
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption, par les époux, du régime de séparation de biens
Articles du code civil visés
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