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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2015, n° 14-20.480

ECLI:FR:CCASS:2015:C100821

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption, par les époux, du régime de séparation de biens

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2015, n° 14-20.480 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC100821 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4D24Q6KW