CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2015, n° 14-20.480
ECLI:FR:CCASS:2015:C100821
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption, par les époux, du régime de séparation de biens
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2015, n° 14-20.480 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC100821 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4D24Q6KW