ECLI:FR:CCASS:2026:C100620
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 5. Il résulte du premier de ces textes que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. 6. Pour rejeter la demande de Mme [Q] en paiement d'une prestation compensatoire et la condamner à payer à M. [N] une certaine somme à ce titre
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2025, rectifié le 22 mai 2025), Mme [Q] et M. [N] se sont mariés le 29 juin 1991 sans contrat préalable.
2Le 16 juin 2017, Mme [Q] a assigné M. [N] en divorce.
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4Mme [Q] fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. [N] la somme de 15 000 euros à titre de prestation compensatoire et de rejeter sa demande à ce titre, alors :
« 1°/ que la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux s'apprécie en tenant compte, notamment, de leur situation respective en matière de pensions de retraite ; qu'en se bornant à prendre en compte les seuls droits à retraite de l'épouse sans prendre en considération ceux de l'époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
2°/ que pour fixer le montant de la prestation compensatoire et apprécier la disparité de ressources entre les époux, le juge doit prendre en compte la situation de concubinage des ex-époux ; que pour condamner Mme [Q] à verser à M. [N] la somme de 15 000 euros au titre de la prestation compensatoire, la cour d'appel, qui a constaté qu'il ressortait des pièces versées aux débats que M. [N] vivait en concubinage, domicilié chez sa compagne, s'est bornée à prendre en compte les seuls revenus et charges de l'époux ; qu'en appréciant ainsi les conditions de vie de l'époux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la situation de concubinage de M. [N] n'avait pas une incidence sur l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de céer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 270 et 271 du code civil :
5Il résulte du premier de ces textes que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
6Pour rejeter la demande de Mme [Q] en paiement d'une prestation compensatoire et la condamner à payer à M. [N] une certaine somme à ce titre, après avoir prononcé leur divorce pour altération définitive du lien conjugal, l'arrêt retient que l'époux était sans emploi et percevait une allocation de solidarité spécifique de 518 euros en juillet 2019, et n'avait pas justifié de charges de loyer, que l'épouse, seule admise à conclure en appel, percevait environ 1 600 euros en mars 2019 et réglait environ 680 euros sur le même mois. Il ajoute que le relevé « info retraite » de Mme [Q] produit en pièce n° 48 date du 15 juin 2018 et qu'il mentionne 3 964,03 points, avec une valeur du point de 1,25130 euros.
7En se déterminant ainsi, sans prendre en considération, comme il le lui était demandé, les droits prévisibles en matière de retraite des deux ex-époux, ni rechercher, comme il le lui était également demandé, si à la date à laquelle elle appréciait le droit à prestation compensatoire des parties, la situation de concubinage de M. [N] n'avait pas une incidence sur ses charges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
Réponse de la Cour
8La cassation du chef de dispositif condamnant Mme [Q] à payer à M. [N] la somme de 15 000 euros à titre de prestation compensatoire et disant sans objet la demande de Mme [Q] de voir M. [N] condamné à lui payer une prestation compensatoire n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant Mme [Q] aux dépens et rejetant sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 octobre 2026, n° 25-14.764 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100620 · mis à jour le 30 octobre 2026 · Réf. LGT-CPFS5SFN