Cour de cassation, première chambre civile, 15 février 2012, n° 11-14.187
ECLI:FR:CCASS:2012:C100208
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce. Encourt donc la censure une cour d'appel qui, pour se prononcer sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, créée par la rupture du mariage, prend en considération l'avantage constitué par le loyer perçu au titre du devoir de secours, pendant la durée de l'instance
Articles du code civil visés
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