CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 décembre 2016, n° 15-28.990
ECLI:FR:CCASS:2016:C101394
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Pour déterminer si un époux peut bénéficier d'une prestation compensant la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, il ne doit pas être tenu compte, au titre de ses ressources, de l'allocation compensatrice tierce personne qu'il perçoit en raison d'un enfant majeur à charge
Articles du code civil visés
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