Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2009, n° 08-18.486

Sommaire de la Cour

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir retenu à bon droit que la liquidation du régime matrimonial est par définition égalitaire entre les époux et que chacun d'eux gérera librement son lot à l'avenir, décide qu'il n'y a donc pas lieu de tenir compte de la part de communauté devant revenir à l'épouse pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal dans les situations respectives

Articles du code civil visés

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