Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 novembre 2017, n° 16-25.700
ECLI:FR:CCASS:2017:C101191
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il appartient au juge aux affaires familiales de se prononcer, par une même décision, sur le divorce et sur la disparité que celui-ci pourrait créer dans les conditions de vie respectives des époux. Ainsi, à défaut d'un sursis à statuer sur le prononcé du divorce, le juge aux affaires familiales ne peut pas ordonner de mesure d'instruction relative à la prestation compensatoire sans, au préalable, constater l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respective des époux créée par la rupture du mariage
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