CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 15 décembre 2010, n° 09-15.235
ECLI:FR:CCASS:2010:C101186
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles 260 et 270 du code civil, la cour d'appel qui énonce, l'appel étant limité à la prestation compensatoire, qu'elle évalue la situation des parties au jour du jugement, alors que le prononcé du divorce n'est passé en force de chose jugée qu'à la date du dépôt des conclusions de l'intimé
Articles du code civil visés
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