RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 2013, n° 12-26.541
ECLI:FR:CCASS:2013:C101476
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire, le juge qui doit se placer au jour où il statue, peut ne prendre en considération que la durée de la vie commune postérieure au mariage
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