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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 2013, n° 12-26.541

ECLI:FR:CCASS:2013:C101476

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire, le juge qui doit se placer au jour où il statue, peut ne prendre en considération que la durée de la vie commune postérieure au mariage

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 2013, n° 12-26.541 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC101476 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MN2YR3RN