CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 4 juillet 2018, n° 17-20.281
ECLI:FR:CCASS:2018:C100707
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Pour apprécier la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, il est tenu compte, le cas échéant, de l'incidence de la situation de concubinage de l'époux créancier de la prestation compensatoire
Articles du code civil visés
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