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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 4 juillet 2018, n° 17-20.281

ECLI:FR:CCASS:2018:C100707

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Pour apprécier la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, il est tenu compte, le cas échéant, de l'incidence de la situation de concubinage de l'époux créancier de la prestation compensatoire

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 4 juillet 2018, n° 17-20.281 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100707 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0X7W5S7K