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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2010, n° 09-66.186

ECLI:FR:CCASS:2010:C100750

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Justifie légalement sa décision de refuser d'accorder une prestation compensatoire à l'épouse, la cour d'appel qui se fonde sur des considérations d'équité au regard des critères posés par l'article 271 du code civil relatifs à l'âge de l'épouse, à sa situation au regard de l'emploi, aux choix professionnels faits par les époux et aux charges engendrées par l'entretien et l'éducation des enfants assumées par le mari

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2010, n° 09-66.186 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100750 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JK8B744F