CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 15 avril 2015, n° 14-11.575
ECLI:FR:CCASS:2015:C100406
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution de biens en propriété, son montant doit être précisé dans la décision qui la fixe
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