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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 avril 2015, n° 14-11.575

ECLI:FR:CCASS:2015:C100406

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution de biens en propriété, son montant doit être précisé dans la décision qui la fixe

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 15 avril 2015, n° 14-11.575 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC100406 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6HGBZRXB