CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 2013, n° 12-18.537
ECLI:FR:CCASS:2013:C101492
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si un jugement de divorce attribue à titre de prestation compensatoire à un époux, non une créance, mais l'usufruit d'un immeuble, droit réel susceptible de publication, une inscription hypothécaire ne peut être prise, pour garantir la valeur de l'usufruit, par celui qui est bénéficiaire de l'usufruit
Articles du code civil visés
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