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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 2013, n° 12-18.537

ECLI:FR:CCASS:2013:C101492

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Si un jugement de divorce attribue à titre de prestation compensatoire à un époux, non une créance, mais l'usufruit d'un immeuble, droit réel susceptible de publication, une inscription hypothécaire ne peut être prise, pour garantir la valeur de l'usufruit, par celui qui est bénéficiaire de l'usufruit

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 2013, n° 12-18.537 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC101492 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8BYKQ9VH