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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 février 2012, n° 11-11.000

ECLI:FR:CCASS:2012:C100206

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les allocations familiales, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, et ne peuvent être prises en compte pour l'appréciation du droit à prestation compensatoire, au sens des articles 270 et 271 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 15 février 2012, n° 11-11.000 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100206 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VTRPXQ4P