CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 15 février 2012, n° 11-11.000
ECLI:FR:CCASS:2012:C100206
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les allocations familiales, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, et ne peuvent être prises en compte pour l'appréciation du droit à prestation compensatoire, au sens des articles 270 et 271 du code civil
Articles du code civil visés
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