CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 6 octobre 2010, n° 09-12.718
ECLI:FR:CCASS:2010:C100865
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage mais peut prendre en considération la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage
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