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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 mars 2026, n° 23-14.893

ECLI:FR:CCASS:2026:C100146

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2023), un jugement du 17 décembre 2021 a prononcé le divorce de M. [Y] et de Mme [O].

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième moyens, et le quatrième moyen, pris en ses première et troisième branches

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. [Y] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [O] une prestation compensatoire de 115 000 euros sous la forme d'un capital, alors « que la cour d'appel a elle-même décidé qu'outre la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants d'un montant de 500 euros par mois, M. [Y] devait être condamné à "payer les frais de scolarité, cantine et études des enfants" ; que dès lors, en se bornant à faire état, au titre des charges de M. [Y], de son impôt sur le revenu, de la taxe foncière, la taxe d'habitation, les charges de copropriété, du crédit voiture, et de la contribution pour les enfants à hauteur de 500 euros, sans prendre en considération les frais de scolarité, de cantine et d'études des deux enfants étudiants qu'elle avait elle-même mis à la charge du père, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

4Mme [O] conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que celui-ci est nouveau et mélangé de fait.

5Cependant, le moyen n'est pas nouveau dès lors que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, pour s'opposer à la demande de prestation compensatoire de Mme [O], M. [Y] invoquait, dans l'exposé de ses charges, les frais de scolarité, de cantine et d'études des enfants qu'il supportait et qu'il aurait à supporter dans un avenir prévisible.

6Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles 270 et 271 du code civil :

7Il résulte du premier de ces textes que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

8Pour condamner M. [Y] à payer à Mme [O] une prestation compensatoire d'un certain montant, l'arrêt retient qu'il supporte au titre des charges dont il justifie, outre une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de 500 euros mensuels, l'impôt sur le revenu, les taxes foncière et d'habitation, les charges de copropriété et un crédit voiture.

9En statuant ainsi, sans prendre en considération les frais de scolarité, de cantine et d'études des enfants qu'elle avait elle-même mis à la charge du père et qui étaient constitutifs de charges devant venir en déduction de ses ressources, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10La cassation du chef de dispositif condamnant M. [Y] à payer à Mme [O] une somme de 115 000 euros à titre de prestation compensatoire n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt relatifs aux dépens et aux frais dûs au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [Y] à payer à Mme [O] la somme de 115 000 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 16 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne Mme [O] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 mars 2026, n° 23-14.893 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100146 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6T3MPPBQ