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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 19 octobre 2016, n° 15-25.879

ECLI:FR:CCASS:2016:C101126

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le défaut de prestation de serment d'un expert ne constitue pas une irrégularité de fond. Il s'agit d'un vice de forme qui ne peut conduire à la nullité des opérations d'expertise, par application de l'article 114, dernier alinéa, du code de procédure civile, que si celui qui l'invoque prouve le grief que lui cause l'irrégularité

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 19 octobre 2016, n° 15-25.879 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC101126 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8T7JAAWP