CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 19 octobre 2016, n° 15-25.879
ECLI:FR:CCASS:2016:C101126
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le défaut de prestation de serment d'un expert ne constitue pas une irrégularité de fond. Il s'agit d'un vice de forme qui ne peut conduire à la nullité des opérations d'expertise, par application de l'article 114, dernier alinéa, du code de procédure civile, que si celui qui l'invoque prouve le grief que lui cause l'irrégularité
Articles du code civil visés
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