CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 6 octobre 2010, n° 09-10.989
ECLI:FR:CCASS:2010:C100864
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens des articles 270 et 271 du code civil
Articles du code civil visés
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