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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 octobre 2010, n° 09-10.989

ECLI:FR:CCASS:2010:C100864

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens des articles 270 et 271 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 6 octobre 2010, n° 09-10.989 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100864 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MSQDQVR7