Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2Mme [R] fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. [Y] une prestation compensatoire en capital, alors « que le droit à prestation compensatoire s'apprécie au moment de la dissolution du mariage ; que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; que lorsque l'appel porte sur le prononcé du divorce, celui-ci ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt ; qu'en cas d'appel portant notamment sur le prononcé du divorce, la cour d'appel doit se placer au jour où elle statue pour apprécier le droit à prestation compensatoire et, le cas échéant, son montant ; qu'après avoir constaté que la déclaration d'appel formé par M. [Y] le 14 août 2023 portait notamment sur le prononcé du divorce, la cour d'appel, qui s'est placée au jour des premières conclusions de M. [Y], soit à la date du 13 novembre 2023 pour apprécier le droit à une prestation compensatoire, a violé les articles 260 et 270 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile :
3Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée.
4Il résulte du dernier qu'en cas d'appel du chef du dispositif du jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l'appel de ce chef, avant le prononcé de l'arrêt.
5Pour apprécier le droit de M. [Y] à une prestation compensatoire, l'arrêt retient que le divorce a acquis force de chose jugée à la date du 13 novembre 2023, dès lors que, d'une part, Mme [R] n'a relevé appel du jugement qu'en ce qui concerne la prestation compensatoire et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et, d'autre part, si l'appel principal de M. [Y] portait sur l'ensemble des dispositions du jugement attaqué, ayant ainsi contesté, dans sa déclaration d'appel, le prononcé du divorce, il a, dès ses premières conclusions d'appel, expressément renoncé à le critiquer de ce chef, concluant à la confirmation du jugement en ce qu'il a prononcé le divorce des époux sur acceptation du principe de la rupture du mariage.
6En statuant ainsi, alors que M. [Y] avait interjeté appel du prononcé du divorce, et qu'à défaut d'incident d'instance ou de fin de non-recevoir permettant d'y faire exception, c'est au jour où elle statuait qu'elle devait apprécier l'existence du droit de l'époux à bénéficier d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.