Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 février 2022, n° 20-22.538
ECLI:FR:CCASS:2022:C300175
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 6. En application de l' article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 7. Aux termes de l'article 978, alinéa 3, du code de procédure civile, à peine d'être déclaré d'office irrecevable, un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en uvre qu'un seul cas d'ouverture. 8. Le moyen, qui invoque à la fois un manque de base légale et une violation de la loi, est complexe et, partant, irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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