Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2025, n° 24-12.725

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Il résulte de ces textes que seule la disparition d'une éventualité favorable en lien causal avec la faute ouvre droit à réparation. 8. Pour condamner l'avocat et les sociétés d'assurances à payer à la commune la somme de 39 870,60 euros, après avoir admis une faute de l'avocat, consistant à s'être abstenu de toute diligence pendant près d'une année et à avoir attendu une relance de la commune pour l'informer de l'échec des pourparlers et lui conseiller d'agir en justice ce qu'il aurait dû faire dès mars 2015, l'arrêt retien

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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