Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6L'avocat et les sociétés d'assurances font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement sur le montant de leurs condamnations, de le confirmer pour le surplus, de condamner l'avocat à payer à la commune la somme de 39 870,60 euros, outre les intérêts au taux légal, et de condamner les sociétés d'assurances à le garantir de ces condamnations, alors « qu'une faute ne peut être la cause d'une perte de chance que si elle a privé la victime d'une éventualité favorable ; qu'en condamnant M. [Z] à indemniser la commune de Drulingen d'une perte de chance "d'obtenir une indemnisation plus rapide de son préjudice matériel afin de limiter les surcoûts et d'obtenir, après échec des pourparlers, indemnisation des surcoûts de consommation d'électricité supportés pour assurer le chauffage de l'école pour les périodes hivernales 2013 et 2014 [et ] pour l'hiver 2015", bien que la seule faute qu'elle ait imputé à l'avocat ait consisté à ne pas avoir agi dès le 23 mars 2015, et qu'elle ait retenu que le comportement antérieur à cette date n'était pas fautif, sans établir en quoi une action introduite dès mars 2015 aurait procuré à la commune la possibilité d'obtenir l'indemnisation des surcoûts supportés durant les hivers 2013, 2014 et 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
7Il résulte de ces textes que seule la disparition d'une éventualité favorable en lien causal avec la faute ouvre droit à réparation.
8Pour condamner l'avocat et les sociétés d'assurances à payer à la commune la somme de 39 870,60 euros, après avoir admis une faute de l'avocat, consistant à s'être abstenu de toute diligence pendant près d'une année et à avoir attendu une relance de la commune pour l'informer de l'échec des pourparlers et lui conseiller d'agir en justice ce qu'il aurait dû faire dès mars 2015, l'arrêt retient que cette inertie fautive a fait perdre à la commune une chance d'obtenir, par une indemnisation plus rapide de son préjudice matériel, une limitation des surcoûts de consommation d'électricité supportés pour assurer le chauffage de l'école au cours des périodes hivernales de 2013, 2014 et 2015.
9En se déterminant ainsi, sans établir en quoi une action engagée en mars 2015 aurait pu faire perdre à la commune une chance de réduire le coût de la consommation électrique au cours des hivers 2013, 2014 et 2015, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.