6La SCP, MM. [Z], [N] et [F] et Mme [V] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant, pour la SCP, à la réparation du préjudice subi au titre de la perte de marge escomptée durant la période de préavis qui aurait dû être exécuté et du préjudice d'image et, pour ses associés, de la dévalorisation des parts sociales de la SCP et du préjudice moral subi par chacun d'entre eux, alors :
« 1°/ que les règles définies au livre IV du code de commerce s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris lorsqu'elles sont exercées par un officier ministériel en charge d'une mission de service public ; qu'un tel officier ministériel en charge d'une mission de service public peut demander la réparation de son préjudice lorsqu'il a été victime d'une pratique restrictive de concurrence prohibée par les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce ; qu'en retenant qu'en raison de son statut d'officier ministériel en charge d'une mission de service public, l'étude d'huissiers de justice ne pouvait se prévaloir des garanties dont bénéficie un commerçant lorsqu'il est victime d'une rupture brutale d'une relation commerciale établie, pratique restrictive de concurrence prohibée par les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce, refusant ainsi de l'indemniser au titre de la perte de marge subie durant la durée du préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 410-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ;
2°/ qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée ; que cette responsabilité peut être engagée quel que soit le statut juridique de la victime du comportement incriminé ; qu'en retenant qu'en raison de son statut d'officier ministériel en charge d'une mission de service public, l'étude d'huissiers de justice ne pouvait se prévaloir des garanties dont bénéficie un commerçant dans le cadre de relations commerciales établies ni invoquer la jurisprudence applicable en la matière, refusant ainsi de l'indemniser au titre de la perte de marge subie durant la durée du préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige. »