Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 avril 2023, n° 22-13.666

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de réparation intégrale du préjudice : 6. Aux termes de cet article, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. 7. Pour condamner la société MMAF à payer à la société SWA la somme de 138 800 euros au titre de la perte de chance de réaliser un excédant brut d'exploitation, l'arrêt retient que la perte de chance ne peut être avérée sur deux années seulement, dès lors que le délai de préavis contractuel était de deux ans et qu'une année d'observation au mo

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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