Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
5La société MMAF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société SWA la somme de 138 800 euros au titre de la perte de chance de réaliser un excédent brut d'exploitation, alors « que les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en déterminant le préjudice allégué par la société SWA sur la base d'une exécution contractuelle de trois ans quand le contrat de concession permettait librement à chacune des parties d'y mettre fin librement sous la seule condition du respect d'un préavis de 24 mois, la cour d'appel, qui a octroyé à la société SWA une indemnité supérieure à celle à laquelle elle aurait pu prétendre en vertu du contrat dont elle réclamait le bénéfice, a violé l'article 1149 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le principe de réparation intégrale du préjudice. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de réparation intégrale du préjudice :
6Aux termes de cet article, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.
7Pour condamner la société MMAF à payer à la société SWA la somme de 138 800 euros au titre de la perte de chance de réaliser un excédant brut d'exploitation, l'arrêt retient que la perte de chance ne peut être avérée sur deux années seulement, dès lors que le délai de préavis contractuel était de deux ans et qu'une année d'observation au moins était nécessaire avant que le distributeur ne puisse décider une éventuelle résiliation du contrat en raison des mauvais résultats du concessionnaire.
8En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a octroyé à la société SWA une indemnité sur la base d'une durée erronément établie, a violé le texte et le principe susvisés.